Conditions d’utilisation
Sommaire
- Champ d'application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et conditions de paiement
- Conditions de livraison et d'expédition
- Durée du contrat et résiliation des contrats d'abonnement
- Réserve de propriété
- Responsabilité pour défauts (garantie)
- Responsabilité
- Échange de bons de promotion
- Droit applicable
- Forum compétent
- Code de conduite
- Règlement alternatif des litiges
1) Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de TocoCare UG (haftungsbeschränkt) (ci-après « Vendeur »), s'appliquent à tous les contrats de fourniture de marchandises conclus entre un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « Client ») et le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Toute incorporation des propres conditions du Client est ici expressément rejetée, sauf accord contraire.
1.2 Au sens des présentes CGV, est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées ni majoritairement à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1.3 Au sens des présentes CGV, est considéré comme entrepreneur une personne physique ou morale ou une société dotée de la personnalité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.4 Selon la description du produit du Vendeur, l'objet du contrat peut être, soit l'acquisition de marchandises par une livraison unique, soit l'acquisition de marchandises par une livraison durable (ci-après « contrat d'abonnement »). Dans le cadre du contrat d'abonnement v